immatriculation des étudiants

Pour en bénéficier

Tous les étudiants de nationalité tunisienne, âgés de moins de 28 ans révolus, inscrits régulièrement dans les établissements d'enseignement supérieur de Tunisie publics ou privés agrée et qui ne sont ni assurés sociaux eux-mêmes, ni ayants-droit d'assuré social .
Les étudiants étrangers inscrits dans les établissements universitaires tunisiens et qui sont ressortissants de pays ayant signé un accord de réciprocité dans le domaine de la sécurité sociale avec la Tunisie.
Les étudiants étrangers boursiers du gouvernement tunisien et qui sont ressortissants d'un pays qui n'est pas lié avec la Tunisie par une convention de réciprocité en matière de sécurité sociale.
Les etudiants âgé de moins de 28 ans (cette limite d'âge peut etre reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux, celui passé dans la fonction publique ou celui pendant lequel l'étudiant(e) a dû interompre ses études par suite de longue maladie ou de maternité).

Références législatives et réglementaires

Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant le régime de sécurité sociale aux étudiants.
- Art. 2
- Art.3
Convention de sécurité sociale Tuniso-Française, protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signé à Paris le 17 décembre 1965
Convention de sécurité sociale Tuniso-belge, protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants signé à Tunis le 29 janvier 1975.
Convention de sécurité sociale Tuniso-Algérienne du 30 décembre 1973 telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.
Décret n°92-631 du 23 mars 1992 fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants tel que modifié par le décret n°:2003-1545 du 2 juillet 2003.

Pièces à fournir

Tout étudiant de nationalité tunisienne, célibataire et âgé de moins de 28 ans révolus, régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est considéré comme étant immatriculé à la CNSS. Il bénéfice des prestations de soins dans les structures sanitaires publiques et les policliniques de la CNSS au vu de sa carte d'étudiant.

Pour les étudiants mariés ou étrangers ou âgé de 28 ans révolus, le dossier d'immatriculation est constitué des pièces suivantes :

Première inscription :

Demande d'acte d'immatriculation (P112)

Un extrait de naissance

Une copie de la carte d'identité nationale

Une copie conforme à l'originale du certificat d'inscription et de la carte d'etudiant

Un bulletin de versement de la somme de 5 dinars au compte courant postal de la CNSS n° 73-32.

Renouvellement de l'immatriculation:

Une demande d'immatriculation
Une copie conforme du certificat d'inscription ou de la carte d'etudiant

En plus des pièces ci-dessus énumérées, vous devez produire, suivant votre situation, les pièces ci-après indiquées :

Si vous êtes âgé de plus de 28 ans :

Une attestation justifiant le recul d'âge au-delà de l'âge limite fixé à 28 ans révolus émanant soit :

- du Ministère de la Défense Nationale en cas de période de mise sous les drapeaux.

- soit de l'administration publique concernée en cas de période passée dans la fonction publique.

- soit de l'établissement d'enseignement supérieur en cas de(s) période(s) durant lesquelles l'étudiant(e) a dû interrompre ses études pour cause de longue maladie ou de maternité.

Ou un rapport médical circonstancié en cas de maladie grave nécessitant des soins urgents et onéreux.
Un bulletin de versement de la somme de 5 dinars au compte courant postal de la CNSS n°73-32

Si vous êtes étudiant étranger :

Une attestation de bourse délivrée par les services du Ministère de l'Enseignement Supérieur pour l'étudiant ressortissant d'un pays qui n'est pas lié avec la Tunisie par une convention de réciprocité en matière de sécurité sociale des étudiants.
Un bulletin de versement de la somme de 5 dinars au compte courant postal de la CNSS n° 73-32