QUOI DE NEUF A LA CNSS !!!

Les titres :

Les nouveautés de l'année 2011 :

Communiqué : Concernant le décret-loi portant remise intégrale des pénalités de retard

Communiqué

.

Voir l'historique de la rubrique nouveauté de la caisse

COMMUNIQUE : prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard.

Conformément à la mesure présidentielle relative à la prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard, la Caisse Nationale de Sécurité sociale invite les débiteurs parmi les entreprises et les personnes exerçant une activité pour leur propre compte dans les secteurs agricole et non agricole tels que les agriculteurs, les pêcheurs, les armateurs, les médecins, les ingénieurs, les commerçants et les artisans…, à prendre attache avec les bureaux régionaux et locaux de la CNSS, dans un délai ne dépassant pas le 30 avril 2008, afin de payer le principal de la dette et les frais dûs au titre des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles afférentes aux trimestres écoulés et dans la limite du 1er trimestre 2007 et ce :

- intégralement
Ou
- par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la CNSS, selon les modalités fixées par le décret n°2007-1507 du 25 juin 2007.

Avis Aux travailleurs tunisiens en France ayant des enfants résidents en Tunisie

En application de la nouvelle convention tuniso-française en matière de sécurité sociale qui est entrée en vigueur le 1er Avril 2007 , les allocations familiales sont désormais versées directement par les caisses françaises à la personne qui a la garde des enfants en Tunisie.

Afin de pouvoir continuer de percevoir les allocations familiales dans les délais, la personne qui a la garde des enfants en Tunisie est tenue de communiquer au bureau régionale ou local de la CNSS le plus proche :

son relevé d’identité bancaire ou postale

son nom, son prénom et son adresse complète.

Quant aux personnes ayant des enfants résidents en Tunisie, et qui n’ont pas bénéficier auparavant des allocations familiales à leur titre ( travailleurs indépendants, personnes retraitées ...) ou les personnes pour lesquelles les allocations familiales ont été suspendues(chômeurs indemnisés ) , elles sont tenues de présenter leur demandes dans les plus brefs délais aux Caisses françaises compétentes et ce conformément aux formulaires SE 351 .11 et SE 351.11 bis en indiquant les informations concernant la personne qui a la garde des enfants en Tunisie :

son relevé d’identité bancaire ou postale

son nom, son prénom et son adresse complète.

Des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises

En vertu de la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, les entreprises totalement exportatrices telles que définies au paragraphe 1er de l’article 10 du code d’incitation aux investissements bénéficient :

de la prise en charge de l’Etat de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de 8 heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l’activité.

de la prise en charge de l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs mis en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs .

En vertu du décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008 fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n°2008-79 sus visée, les entreprises totalement exportatrices concernées doivent mentionner expressément la demande de bénéfice des avantages cités et ce lors de la présentation auprès de l’inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l’inspection du travail selon le cas d’une demande de réduction des heures de travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par le code du travail (art de 21 à 21 – 11).

La loi n°2008-79 sus visée s’applique pour une période de 6 mois à partir de la date de son entrée en vigueur .
.

Les programmes du fonds national de l’emploi

Le décret n°2009-349 du 9 février 2009 fixe les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur  bénéfice.
Il est créé dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi les programmes suivants :

1. Le stage d’initiation à la vie professionnelle .
2. Le contrat d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur .
3. Le contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle.
4. Le contrat de réinsertion dans la vie active.
5. Le programme d’accompagnement des promoteurs des petites entreprises
6. Le contrat emploi- solidarité.

Le décret sus visé a prévu des mesures se rapportant  au domaine de la sécurité sociale comme suit :

1. Les dispositions de la loi n°88-6 du 8 février 1988 sont étendues aux stagiaires bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi.
2. Les entreprises du secteur privé bénéficient de la prise en charge par le fonds national de l’emploi de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des demandeurs d’emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés  de l’enseignement supérieur et ce durant une période de 7 ans comme suit :

Années concernées par la prise en charge par le fonds national de l’emploi à partir de la date de recrutement	Taux de la prise en charge par le fonds national de l’emploi
La première année et la deuxième année	100%
La troisième année	80%
La quatrième année	70%
La cinquième année	55%
La sixième année	40%
La septième année	25%

Bénéficient de cet avantage , les nouveaux recrutements effectués durant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Communiqué

Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la convention tuniso-française de Sécurité Sociale, relatives au versement direct des allocations familiales aux bénéficiaires résidents en Tunisie, à compter du 1er Avril 2008, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, rappelle à ces derniers qu’ils sont tenus d’informer ses Bureaux Régionaux ou Locaux ou ses Antennes de tout changement se rapportant :

  - à leurs adresses en Tunisie,

 - à la composition de la famille ,

 - à leurs numéros de comptes courants postaux ou bancaires ( RIP ou RIB ).

La CNSS plus proche de vous

La CNSS porte à la connaissance des employeurs et des assurés sociaux qu’une nouvelle antenne a été créée à  EL JEM  à l’adresse suivante :
Avenue de l’environnement
5160 El Jem
Tel : 73 633 185-73 633 186
Fax : 73 633 066

Des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises : extension du champ d’application

La loi n°2009-35 du 30 juin 2009 vient modifier et compléter la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activités.

Les avantages

1. la prise en charge de l’Etat  de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de 8 heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l’activité.
2. la prise en charge de l’Etat  de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs mis en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs .

Champ d’application

1. les entreprises totalement exportatrices telles que définies à l’article 10 du code d’incitation aux investissements .
2. les entreprises implantées dans les parcs d’activités économiques tels que définis par la loi n°1992-81 du 3 août 1992 et opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements.
3. les entreprises ayant réalisé une moyenne des 50% au moins de leur chiffre d’affaires à l’export au titre des années 2007 et 2008 ,et ce, pour les entreprises opérant dans les secteurs couverts par le code d’incitation aux investissements.

Durée d’application

La loi n°2009-35 du 30 juin 2009 s’applique pour une période de 6 mois à compter du 1er juillet 2009 . Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, du paragraphe 1 de l’article 8, et de l’article 9 de la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008 restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.

Ministère des Affaires Sociales
Caisse Nationale de Sécurité Sociale

COMMUNIQUE

                En application du décret-loi N° 67 du 14  Juillet 2011 portant   sur la remise totale des pénalités de retard, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale invite les débiteurs parmi les entreprises et les personnes exerçant une activité pour leur propre compte dans les secteurs agricole et non agricole tels que les agriculteurs, les pêcheurs, les armateurs, les médecins, les ingénieurs, les commerçants, les artisans …, à prendre attache dans les plus brefs délais avec les Bureaux Régionaux et Locaux de la CNSS afin de payer le principal de leurs créances et les frais dûs au titre des cotisations de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles relatives aux trimestres écoulés et à la limite du  premier trimestre de l'année 2011, soit intégralement, soit par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement à souscrire à cet effet et ce en vue de bénéficier de la remise des pénalités.

Les périodes limites du calendrier de paiement sont  fixées selon les modalités suivantes :

Période limite du calendrier de paiement	Débit  (Principal+Frais)	Nombre de salariés	Régime
10 mois 30 mois 60 mois 10 mois 30 mois 60 mois 10 mois 30 mois 60 mois	Ne dépassant pas 1000 D De 1001D à 5000 D Supérieur à 5000 D Ne dépassant pas 5000 D De 5001D à 20.000 D Supérieur à 20.000 D Ne dépassant pas 20.000D De20.001D à 100.000 D Supérieur à100.000 D	De 1 à 20 salariés De 21 à 99 salariés Plus de 99 salariés	Régime  des Travailleurs salariés dans les secteurs agricole et non agricole

-Le principal de la dette et les frais sont payés selon un calendrier de paiement sur une période qui ne peut excéder 60 mois - Le montant de la tranche mensuelle du calendrier ne doit  pas être  inférieur au montant de fraction mensuelle de cotisations.

Régime des Travailleurs Non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Communiqué : Concernant le décret-loi portant remise intégrale des pénalités de retard

Le ministère des affaires sociales, informe les affiliés de la caisse nationale de sécurité sociale, débiteurs en pénalités de retard afférentes aux cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des trimestres écoulés et jusqu’au premier trimestre de l’année 2011, qu’ils peuvent bénéficier de la remise de ces pénalités conformément aux dispositions du décret-loi n° 67 du 14 juillet 2011 portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le ministère des affaires sociales invite les affiliés concernés à régulariser leurs situations et porte à leur connaissance, que pour de plus amples renseignements, ils peuvent s’adresser aux bureaux régionaux ou locaux de la caisse nationale de sécurité sociale dont ils relèvent ou consulter le site web du ministère des affaires sociales (www.social.tn) ou celui de la caisse nationale de sécurité sociale (www.cnss.nat.tn).